Conducteurs de l'’Ontario avec une contravention émise par l'’État de New York

Home / Conducteurs de l'’Ontario avec une contravention émise par l'’État de New York

L’’accumulation de points d’’inaptitude pour infraction au code de la sécurité routière peut augmenter vos primes d’’assurances jusqu’à 300%. Nos avocats ayant une bonne connaissance du système de points d’’inaptitude de l’Ontario sont en mesure, lors de l’’apparition en cour, d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour nos clients détenteurs de permis de conduire émis par la province de l’’Ontario. Afin de vous assurer des meilleurs résultats possibles vous devriez uniquement faire appel aux services d’un avocat de l’État de New-York qui a une bonne connaissance du système de points d’’inaptitude de votre province.

Le système de points d’’inaptitude est utilisé par le Ministère des Transports de l’’Ontario afin de pénaliser les conducteurs qui sont comdamnés d’’infractions au Code de la sécurité routière. Les points d’’inaptitude restent inscrits à votre dossier de conduite pendant les deux années qui suivent la date de l’’infraction.

Les détenteurs d’un permis de conduire émis par la province de l’’Ontario peuvent accumuler jusqu’à 14 points d’’inaptitude (5 points d’inaptitude pour les détenteurs d’un permis de conduire probatoire). A l’’obtention de 15 points d’’inaptitude ou plus (6 pour un permis probatoire) le Ministère des Transports suspendra votre permis de conduire pour un période de 30 jours. Si vous accumulez à nouveau quinze points, votre permis sera suspendu pendant six mois.

Cliquez ici pour une table points d’inaptitude

Même avec seulement 9 points d’inaptitude accumulés le Ministère peut vous convoquer à une entrevue pour discuter de votre dossier de conduite et pouvant mener à une suspension de votre permis de conduire si le Ministère détermine que telle action est nécessaire ou si vous ne vous présentez pas à cette entrevue.

RAPPEL: Une déclaration de culpabilité par l’’État de New-York sera transférée à votre dossier de conduite de l’Ontario.

Pour une consultation gratuite contactez-nous au 888 RED LIGHT (888-733-5444) ou cliquez ici.