Conducteurs du Québec avec une contravention émise par l’'État de New York
Nos avocats ayant une bonne connaissance du système de points d’inaptitude du Québec sont en mesure, lors de l’apparition en cour, d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour nos clients Québecois. Afin de vous assurer des meilleurs résultats vous devriez uniquement faire appel aux services d’un avocat de l’’État de New-York qui a une bonne connaissance du système de points d’inaptitude de votre province.
Le système de points d’’inaptitude est utilisé par la Société de l’Assurance Automobile du Québec afin de pénaliser les conducteurs qui sont comdamnés d’infractions au Code de la sécurité routière. Les points d’inaptitude restent inscrits à votre dossier de conduite pendant les deux années qui suivent la date de déclaration de culpabilité ou de paiement de l’amende.
Les détenteurs de permis de conduire émis par la province de Québec et dont le dossier de conduite compte de 7 à 14 points d’inaptitude seront avisés par écrit par la SAAQ et le seront également chaque fois que des points s’ajouteront. Lorsque leurs dossiers de conduite compte 15 points d’inaptitude ou plus le permis de conduire sera révoqué par la SAAQ pour un période de 3 mois pour une première sanction (6 mois pour une deuxième sanction et 9 mois pour une troisième sanction). Si vous êtes détenteur d’un permis probatoire et que votre dossier de conduite compte 4 points d’inaptitude ou plus votre permis sera suspendu pour une période de 6 mois.
La contribution d’assurance demandée au moment de payer votre permis de conduire est établie selon le nombre de points d’inaptitude inscrits à votre dossier de conduite. Sur une période de deux ans se terminant 3 mois avant le renouvellement de votre permis de conduire la contribution d’assurance demandée est comme suit: 0 – 3 points d’inaptitude 50$; 4 – 7 points d’inaptitude 100$; 8 – 11 points d’inaptitude 174$; 12 – 14 points d’inaptitude 286$ et 15 ou plus points d’inaptitude 398$. Cette contribution sert à financer le régime public d’assurance automobile administré par la SAAQ.
Cliquez ici pour une table points d’’inaptitude du Québec.
RAPPEL: Une déclaration de culpabilité par l’’État de New-York sera transférée à votre dossier de conduite du Québec.
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